Preuve de l'enregistrement fiscal pour les commerçants qui font du commerce sur les places de marché en ligne
De quoi s'agit-il ?
Ces derniers mois, on a beaucoup entendu parler dans la presse quotidienne et aussi sur le net des changements de surveillance fiscale pour les commerçants en ligne qui vendent leurs marchandises sur des places de marché électroniques comme eBay, Amazon et Rakuten. L'équipe d'AccountOne s'est maintenant penchée plus en détail sur les changements prévus à partir de 2019. Nous avons notamment reçu plus d'informations de fond sur le projet de référendum de la soi-disant loi fiscale annuelle 2018 lors de la journée des conseillers fiscaux 2018 à Bonn, nous les présentons ici une fois de plus en détail.
La disposition de l'article 22f de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires, mentionnée dans le projet, obligera les exploitants de places de marché électroniques (comme eBay, Amazon, etc.) à enregistrer les données des utilisateurs dont le chiffre d'affaires est susceptible d'être soumis à la taxe en Allemagne. Il s'agit donc de prévenir les pertes de TVA pour l'Etat dans le commerce en ligne.
Voici les données que les opérateurs de places de marché en ligne devront probablement collecter à partir de 2019 :
- Nom et adresse du commerçant qui utilise la plateforme pour la vente
- Numéro d'imposition du commerçant en ligne
- Si disponible, le numéro de TVA
- Lieu de début de transport & destination
- Montant et date du chiffre d'affaires
Ces informations doivent permettre à l'administration fiscale de vérifier si l'entrepreneur ou l'utilisateur qui livre remplit ou a rempli correctement ses obligations fiscales. Le logiciel d'AccountOne présente déjà ces données de manière fiable en cas de contrôle fiscal.
Le certificat
Selon le nouveau paragraphe 25e, alinéa 1 de la loi sur la TVA, l'exploitant d'une place de marché électronique sera responsable de la taxe non payée sur la livraison d'un entrepreneur qui a été vendue sur la place de marché. Selon le projet du gouvernement, les exploitants de places de marché peuvent déjà éviter cette responsabilité s'ils disposent d'un certificat attestant que le commerçant est enregistré fiscalement. Il faut s'attendre à ce que ces nouvelles lois fiscales soient adoptées à partir de la mi-décembre 2018, de sorte que la demande de ce certificat auprès de l'administration fiscale compétente ne pourra probablement pas être faite avant la fin de l'année 2018. Tous les commerçants en ligne allemands et européens ont jusqu'au 30/09/2019 pour présenter cette attestation, pour les commerçants de pays tiers (comme la Chine par exemple), il faut déjà avoir une attestation avant le 28/02/2019.
Le Conseil fédéral a insisté, lors des propositions de modification des lois susmentionnées, sur la nécessité de créer une possibilité d'enregistrement électronique pour la demande d'attestation. Tout le reste est contraire à l'idée de la stratégie de numérisation du gouvernement fédéral.
Conclusion
Chez AccountOne, nous nous attendons à ce que, en l'absence de certificat pour les commerçants de pays tiers comme la Chine, les États-Unis, les comptes de vente soient tout simplement bloqués à partir du 01.03.2019 par les opérateurs de places de marché comme Amazon, ebay, etc. Cela touchera alors également les commerçants allemands et européens à partir du 01/10/2019. Nous sommes impatients de voir comment les autorités financières vont gérer ce tour de force organisationnel.
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