Les dernières infos en direct de la journée des conseillers fiscaux 2018 à Bonn :
Nouveaux seuils de livraison pour les commerçants en ligne à partir de 2021 et pour les fournisseurs de services électroniques dès janvier 2019
AccountOne a tenu un stand au congrès allemand des conseillers fiscaux à Bonn les 08 et 09 octobre 2018 et a pu découvrir les dernières infos sur la mise en œuvre des lois prévues sur la TVA pour les commerçants en ligne à partir de janvier 2019.
Mi-décembre 2018, la soi-disant loi fiscale annuelle devrait être adoptée et entrer en vigueur le 01/01/2019. Ces derniers temps, la presse quotidienne a beaucoup parlé du fait que les commerçants en ligne chinois, en particulier, vendent des marchandises en Europe, et notamment en Allemagne, sans payer la TVA. Cela a notamment été l'occasion de mettre en place de nouvelles règles pour le commerce en ligne au niveau de l'UE.
Il faut tout d'abord mentionner l'introduction d'un seuil de chiffre d'affaires uniforme dans l'UE pour les services électroniques en ligne (comme par exemple le service de streaming musical Spotify). Jusqu'à présent, les lois nationales sur la TVA de l'UE peuvent fixer elles-mêmes les seuils d'enregistrement à la TVA. Cela changera probablement le 1er janvier 2019, tous les pays de l'UE auront alors un seuil de livraison unique de 10 000,-€ (net). Pour le commerce en ligne de marchandises, le seuil de livraison ne changera probablement pas avant le 1er janvier 2021.
Ainsi, celui qui, en tant que commerçant en ligne, pouvait encore vendre en 2018 pour 35 000,- € (net) de marchandises aux taux de TVA allemands, par exemple en Autriche, ne pourra plus le faire à partir de 2021 que jusqu'à un chiffre d'affaires annuel total de 10 000,- €. C'est ce que l'on trouve dans le projet de loi sur l'impôt annuel 2018 concernant l'article 3a, paragraphe 5 de la loi sur la TVA. En revanche, si la limite du chiffre d'affaires net de 10 000 euros par an est dépassée, le chiffre d'affaires est imposable là où le client privé est établi ou a son domicile, comme dans notre exemple en Autriche. Cela rend indispensable un suivi quotidien des seuils de livraison comme celui qu'AccountOne a intégré dans son logiciel. Nous pensons qu'il y aura une augmentation de la demande des commerçants auprès des autorités fiscales et donc des conseillers fiscaux pour l'enregistrement à la TVA.
A partir de janvier 2021, la procédure simplifiée de guichet unique sera probablement introduite, c'est-à-dire que les ventes dépassant le seuil de livraison pourront être déclarées auprès d'un organisme central dans le pays. Il serait souhaitable de supprimer l'enregistrement en cas d'utilisation d'un entrepôt dans le pays concerné, mais il n'est pas possible de le prévoir actuellement.
